RESERVE DE PROPRIETE

Loi n° 80335 du 14/05/80

En cas de règlement en plusieurs fois, l'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.

En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chat ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chat à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chat seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance pourront être conservés par lui à titre de dédommagement.

Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non garanties, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

En cas de paiement fractionné, la carte d’identification et le certificat du LOOF seront remis à l'acheteur après encaissement de la totalité des sommes dues.

 

RECOURS

L’établissement “Chatterie du Greffier Normand” garantit l’acquisition d’un chaton certifié LOOF mais aucunement la certification d’acquérir un grand champion dans les concours et expositions félines, en reproduction d’élevage, en dressage.

 

L’adoption définitive de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient modifier le Code rural et notamment l’article L 213-1 et suivants du Code rural. Elle apporte une modification importante des conditions d’application de la garantie de non-conformité en cas de vente d’un animal par un professionnel à un particulier.

Depuis l’ordonnance du 17 février 2005, qui a inséré la garantie de conformité dans le droit Français, l’article L211-7 du code de la consommation prévoyait que, lors d’une vente entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, ce dernier pouvait agir en garantie contre le vendeur si un défaut apparaissant dans les 2 années suivant la vente rendant le bien acquis non conforme à l’usage auquel il était destiné. Par ailleurs, tout défaut survenant au bien dans les 6 mois suivant la livraison du bien par le professionnel était présumé préexister à la vente.

Ces éléments ont été modifiés par l’article 42 de la loi en question qui est ainsi rédigé : « 1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La présomption prévue à l’article L. 211-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »

Par conséquent, seuls les défauts appelés “vices rédhibitoires” pourront faire l’objet d’un recours auprès du vendeur, selon l’article R213-2 du Code rural. Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l'espèce canine [...]

2° Pour l'espèce féline :

a) La leucopénie infectieuse ;

b) La péritonite infectieuse féline ;

c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

 

Important : aucune dépense engagée par l’acheteur ne sera remboursée par l’éleveur sans accord préalable.

 

En cas de décès de l'animal, l'éleveur ne pourra être tenu pour responsable que dans le cas où l'animal serait mort d'une maladie congénitale confirmée par une autopsie réalisée par un vétérinaire indépendant choisi par l'éleveur.

Important : les frais d'autopsie seront pris en charge par l'acheteur, sauf accord préalable.

Dans ce cas là, un chaton sera donné en échange selon les naissances à venir.

 

VENTE À DISTANCE :

Conformément aux dispositions de l'article L,121-16 du Code concernant les contrats à distance et hors établissement et à l’article L121-20-12 : 

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

 

Aussi, selon l’article L121-17

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

[...]

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Après signature du contrat comprenant toutes les informations et conditions contractuelles, l’acheteur peut retourner l’animal dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, le vendeur s’engage à rembourser le montant de l’animal à l’acheteur. Ne seront pas remboursés tout autre frais et/ou charges annexes. Les frais de réexpédition de l’animal resteront à la charge de l’acheteur.

 

LITIGE

Avant toute action en justice, l’acheteur doit informer le vendeur du préjudice subi. En cas de maladie ou suspicion de vice rédhibitoire, le vétérinaire de l’acheteur devra communiquer par écrit au vétérinaire du vendeur les constats et diagnostics établis. Sans accord entre les deux parties, l’acheteur pourra faire appel à un médiateur, cette procédure est gratuite. Le médiateur choisi doit être référencé par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) en tant que médiateur de la consommation. La procédure de médiation des litiges de la consommation est soumise à une obligation de confidentialité qui s’impose tant au médiateur qu’aux parties (art. L612-3).

L'acheteur s'engage à ne rendre publique sous aucun prétexte (réseaux sociaux, Facebook, Instagram, etc ….) un problème de santé rencontré sur le chaton avant d'en avoir informé le vendeur et d'avoir épuisé tous les recours nécessaires afin d'arriver à un accord entre les deux parties.

Dans le cas où cette clause de confidentialité ne serait pas respectée, le vendeur se réserve le droit d'annuler toutes garanties (remboursement, échange de chaton, etc,...).

 

Vétérinaire du vendeur : 

Clinique Vétérinaire

55 Rue Georges Clémenceau

14310 VILLERS-BOCAGE

Téléphone : 02.31.77.00.22

 

Médiateur : 

Le SNPCC - CM2C.NET

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris

 www.mediateurprofessionchienchat.fr 

 

OBLIGATIONS DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraîche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.

L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance

• Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui